CONDITIONS GÉNÉRALES – ANNONCEUR

 En cas de conflit en termes de traduction entre les versions anglaise et française de ces Conditions générales d'utilisation, seule la version anglaise saurait primer. 

1. INTRODUCTION – PLACEMENT DE PUBLICITÉS PAR LE BIAIS DE VENESOME LTD

 

Ces Conditions générales (« Conditions générales ») constituent les règles contractuelles légales régissant la relation entre Venesome LTD Limited, ses affiliés et ses filiales (ci-après dénommés ensemble « Venesome LTD » et vous-même en tant qu'annonceur (« Vous » ou l'«Annonceur »), concernant le placement et la délivrance des publicités décrites dans l'Ordre d'insertion (« OI ») associé à ces Conditions générales. Ensemble, ces Conditions générales et l'OI forment un contrat unique entre Venesome LTD et vous (l'« Accord »). Venesome LTD et vous êtes également désignés individuellement aux présentes comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

 

Vous devez accepter la totalité de ces Conditions générales pour être autorisé(e) à soumettre un OI et placer des publicités par le biais du Service. Si vous rejetez tout ou partie de ces Conditions générales, vous devez en informer Venesome LTD afin que votre OI soit annulé, et vous devew vous abstenir d'utiliser le Service.

 

Dans le cadre de cet Accord, toute personne physique ou morale et, sans limitation, tout(e) entité mère, propriétaire, filiale, affilié, prédécesseur ou successeur, et tout agent, cadre, dirigeant ou employé agissant pour le compte de cette personne, qui soumet un OI à SYS Media afin d'utiliser le Service, est considéré(e) être un « Annonceur ».

 

En tant qu'Annonceur, vous pouvez publier des Publicités (tel que défini ci-après) qui seront distribuées par le biais des Affiliés de Venesome LTD, en conformité avec les dispositions de l'Accord. En soumettant Votre OI, vous, vos agents, représentants, employés, ou toute personne agissant de votre part concernant l'utilisation du Service, acceptez d'être liés par l'Accord.

 

2. SITE WEB ET AFFILIÉS

 

Venesome LTD opère par le biais des sites web portant sa marque, de ses lettres d'information (newsletters), et d'un réseau d'affiliés tiers (« Affiliés ») autorisés à publier des Publicités sur, ou par le biais de, leurs sites web,  lettres d'information ou applications.  Ces Affiliés sont rémunérés par commissions, en fonction des revenus générés par votre ou vos Campagne(s). Les réseaux publicitaires de Venesome LTD sont : www.affiliation-france.com, www.affiliationworld.com.

 

3. SERVICES ET PUBLICITÉS

 

En concluant l'Accord, vous vous engagez à accepter, et Venesome LTD s'engage à fournir, les services décrits dans l'Accord, et plus particulièrement dans votre OI (le « Service ») La seule obligation de Venesome LTD est de faire circuler les Publicités que vous fournissez à ses Affiliés en vertu de l'Accord.

 

Le contenu que vous fournissez pour votre publicité (la ou les « Publicité(s) ») doit être créé et développé par vous, et fourni à Venesome LTD dans le format spécifié par Venesome LTD avant le début de Votre Campagne. Vous êtes uniquement responsable de la création et du développement de vos Publicités, ainsi que des coût et dépenses associés. Vous déclarez et garantissez par les présentes que vous êtes l'unique propriétaire des droits de propriété intellectuelle concernant vos Publicités.

 

En tout temps, vos Publicités doivent respecter les politiques et spécifications de Venesome LTD, qui sont en conformité avec les politiques standards de l'IAB. Vous reconnaissez que Venesome LTD a le droit de rejeter, ou d'interrompre la circulation d', une Publicité qui ne respecterait pas ces politiques ou spécifications.

 

Toutefois, les politiques, spécifications ou recommandations de Venesome LTD concernant une Publicité ne constituent pas un conseil légal, ni une directive suffisante pour s'assurer que cette Publicité est en conformité avec la loi applicable.  Venesome LTD ne fait aucune déclaration indiquant, et ne donne aucune garantie, que de telles politiques, spécifications ou recommandations concernant une Publicité sont appropriées ou en conformité avec une loi applicable. Venesome LTD n'accepte aucune obligation, et rejette donc toute responsabilité, concernant l'utilisation ou la dépendance par un Annonceur de ces politiques, spécifications ou recommandations. Les Annonceurs doivent consulter leur avocat ou un autre conseil juridique professionnel avant d'agir en fonction d'une telle politique, spécification ou recommandation.

 

À sa seule discrétion, Venesome LTD peut demander la vérification d'une promesse faite dans une de Vos Publicités. Si vous n'apportez pas cette vérification de manière rapide, ou si cette vérification n'est pas satisfaisante, à la seule appréciation de Venesome LTD, Venesome LTD peut résilier l'Accord sans autre avis.

 

Le contenu de vos Publicités relève de votre entière responsabilité. À ces fins, vous déclarez et garantissez à Venesome LTD  : (i) que Vous êtes le propriétaire effectif de tous les droits, titres et intérêts dans les Publicités ; (ii) qu'en utilisant les Publicités tel que prévu par cet Accord, Venesome LTD et ses Affiliés ne vont pas enfreindre un droit d'auteur, un droit de marque, un brevet, un secret commercial, ou tout autre droit exclusif, ou tout droit au respect de la vie privée ou à l'image; et (iii) que toutes les Publicités sont en conformités avec toutes les lois et règles du Royaume-Uni, de l'Union européenne et de ses États membres, et de tout autre pays où vous êtes en activité.

 

Venesome LTD n'accepte aucune responsabilité concernant votre ou vos site(s) web, y compris, mais sans s'y limiter, concernant la maintenance de votre ou vos site(s) web, le contenu de votre ou vos site(s) web, le service clients, la prise de commande et le traitement des paiements, les expéditions, les annulations ou les retours.

 

4. LA DIFFUSION DE PUBLICITÉS

 

Venesome LTD et ses Affiliés peuvent placer les Publicités à leur seule discrétion. Il n'y a aucune garantie que (i) vos Publicités seront placées auprès d'un(e) Affilié, site web, liste de diffusion, ou tout autre canal en particulier ; (ii) vos Publicités seront diffusées à une certaine heure ou avec une certaine fréquence ; et/ou (iii) vos Publicités seront placées ou positionnées d'une manière spécifique.

 

Venesome LTD peut rejeter n'importe quelle Publicité, pour quelque raison que ce soit, à tout moment. Si, selon son jugement discrétionnaire, Venesome LTD détermine qu'une de vos Publicités, en tout ou partie, viole la politique de Venesome LTD, ou qu'elle pourrait impliquer la responsabilité de Venesome LTD, Venesome LTD peut retirer cette Publicité à tout moment. Toute URL incorporée dans une Publicité peut être rejetée par Venesome LTD, à sa seule discrétion. Toutefois, Venesome LTD n'a aucune obligation de rejeter ou annuler une Publicité ; le non-rejet ou la non-annulation ne constitue ni l'acceptation de la Publicité concernée, ni une acceptation de responsabilité.

 

5. PAIEMENTS

 

Venesome LTD fournit à l'Annonceur une facture pour les frais et montants relatifs à l'OI applicable, selon les conditions et les méthodes de paiement stipulées dans ledit OI. Les paiements sont soumis à toutes les taxes applicables.

 

Le défaut de paiement en temps et en heure de tout montant dû à Venesome LTD dans le cadre des présentes, constitue une rupture substantielle de l'Accord. Dans un tel cas, Venesome LTD peut vous facturer toutes les dépenses raisonnables encourues pour le recouvrement des montants dus, y compris, mais sans s'y limiter, les éventuels frais d'avocats et les frais légaux.

 

Vous devez transmettre toute revendication ou réclamation à Venesome LTD par écrit, dans les dix (10) jours suivant la date de la facture concernée. Si vous ne transmettez pas votre revendication ou réclamation avant cette limite, vous renoncez à toute revendication ou réclamation, et vous acceptez tout montant facturé comme étant définitif.

 

Le remboursement éventuel d'un montant quelconque est à l'entière et absolue discrétion de Venesome LTD. Tout remboursement est soumis à des frais administratifs de 5 %.

 

6. RECUEIL DES DONNÉES

 

Les événements compensables définis par l'OI applicable (chacun de ces événement constituant une « Action ») doit être suivi et calculé par Venesome LTD à l'aide d'une technologie de suivi standard dans ce secteur ; les résultats obtenus sont définitifs et ils engagent les Annonceurs. Vous devez soumettre toute question, réclamation ou litige concernant les données de suivi des Actions par écrit dans les quatorze (14) jours suivant l'apparition de ces données dans le système de suivi ; à défaut, les données de suivi des Actions sont considérées comme exactes et acceptées par l'Annonceur.

 

Vous ne pouvez en aucune circonstance modifier, supprimer ou altérer de quelque manière que ce soit les tags d'intégration, les pixels de suivi, ou leur emplacement (« Tag ») inclus ou incorporé par Venesome LTD dans le but de suivre les données d'Actions. Les processus de test utilisés par Venesome LTD peuvent vérifier que les Tags n'ont été ni supprimés ni altérés. Un Annonceur qui désactive, interfère avec, ou perturbe de quelque manière que ce soit le système de suivi de Venesome LTD doit payer à Venesome LTD toutes les Actions générées pendant la période de perturbation, en se basant sur le revenu historique par clic. Le revenu historique par clic est calculé en divisant le montant total des revenus par le nombre de clics générés par une Campagne, durant la période de trafic  non interrompu la plus récente.

 

Vous devez placer le Tag de Venesome LTD sur une page de confirmation unique qui ne contienne aucun(e) tag ou méthode de suivi d'une tierce partie. Si vous placez le tag de Venesome LTD sur une page contenant le tag ou la méthode de suivi d'une tierce partie, Venesome LTD vous facturera chaque déclenchement du Tag Venesome LTD, selon le système de suivi de Venesome LTD, indépendamment de tout paiement effectué à une tierce partie.

 

7. FRAUDE

 

Venesome LTD n'est pas responsable pour la fraude réalisée par une tierce partie, y compris un utilisateur final. Vous reconnaissez que votre obligation de payer à Venesome LTD le prix total du service n'est pas soumise à l'éventuelle fraude d'une tierce partie.

 

8. NON-CONTOURNEMENT

 

Vous reconnaissez la nature exclusive de la relation entre Venesome LTD et ses Affiliés et, en conséquence, vous vous engagez à ne pas contourner cette relation entre Venesome LTD et ses Affiliés, et à ne pas chercher à obtenir les services d'un Affilié de Venesome LTD autrement que par le biais du Service. Vous vous engagez à ne pas solliciter les Affiliés de Venesome LTD. Vous vous engagez à ne pas utiliser la retro-conception, le traçage(tracing), ou toute autre méthode dans le but de solliciter, identifier, ou contacter de quelque manière que ce soit les Affiliés de Venesome LTD. En cas de rupture de ces engagements, vous reconnaissez que Venesome LTD peut immédiatement résilier cet Accord, sans préjudice des autres recours rendus possibles pour Venesome LTD par les présentes ou par la loi.

 

9. CONFIDENTIALITÉ

 

Une « Information confidentielle » désigne toute information divulguée à l'Annonceur par Venesome LTD,  directement ou indirectement, par écrit, oralement, ou par inspection d'un objet tangible, autre qu'une information qui :

 

(a) était connue publiquement, et a été mise à disposition du domaine public avant la date de la divulgation à l'Annonceur par Venesome LTD ;

(b) a été divulguée au public, et est devenue disponible après la divulgation à l'Annonceur par Venesome LTD autrement que par l'action ou l'inaction de l'Éditeur, ou

(c)  est déjà connue de l'Annonceur, sans restrictions de confidentialité, au moment de la divulgation par Venesome LTD.

 

À aucun moment, l'Annonceur ne peut :

 

(i)   divulguer, vendre, accord une licence pour, céder, ou mettre de quelque manière que ce soit à disposition de quelque personne physique ou morale que ce soit, une Information confidentielle ;

(ii)  utiliser une Information confidentielle ;

(iii) reproduire ou copier de quelque manière que ce soit une information confidentielle, excepté tel que nécessaire pour l'usage prévu lorsque la divulgation d'une telle Information confidentielle Vous est faite, ou si requis par la loi applicable.

(iv) diffuser, vendre, distribuer ou exploiter commercialement de quelque manière que ce soit une Information confidentielle.

 

L'Annonceur s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité, et éviter la divulgation ou l'utilisation non autorisée, des informations confidentielles. Toute Information confidentielle est considérée comme, et demeure en toute temps, la propriété de Venesome LTD. Toutes les Informations confidentielles ou exclusives sont protégées par les lois relatives aux droits d'auteurs, aux droits sur les marques, et toutes les autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Tout document, média électronique, ou autre élément tangible contenant, ou concernant, une Information confidentielle doit être immédiatement remis à Venesome LTD si Venesome LTD en fait la demande.

 

Toutes les obligations concernant les Informations confidentielles survivent à la résiliation ou à l'expiration de cet Accord.

 

10. LICENCE

 

Vous accordez par les présentes, pendant la durée de l'Accord, à Venesome LTD, ses Affiliés et ses partenaires une licence non-exclusive, sans royalties, internationale, pour l'utilisation, la reproduction, la présentation publique, la communication par télécommunications, la lecture et l'affichage de toutes les Publicités fournies par vous dans le cadre de l'Accord, ainsi que pour l'utilisation de tous les droits de propriété intellectuelle concernés. Vous (ou votre concédant tiers, le cas échéant) conservez les titres et la propriété de tous les droits de propriété industrielle concernant les Publicités, et de tous les éléments de propriété intellectuelle associés.

 

11. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

 

Vous déclarez et garantissez à Venesome LTD que :

 

(a)    Vous disposez de la totalité des droits, des pouvoirs et de l'autorité de votre entreprise pour conclure cet Accord, pour accorder la licence des présentes, et pour remplir vos obligations aux présentes OU que vous êtes une personne physique majeure, ayant toute capacité légale dans votre juridiction ; et

(b)    l'exécution de cet Accord par vous, et la satisfaction de vos obligations aux présentes, ne violent aucun accord duquel vous seriez une partie, ou qui vous engagerait d'une manière quelconque.

 

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

VOUS ACCEPTEZ QUE Venesome LTD N'EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UNE TIERCE PARTIE (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUT CLIENT OBTENU GRÂCE À VOS PUBLICITÉS) POUR TOUT PRÉJUDICE DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT QUI RÉSULTERAIT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, D'UNE PUBLICITÉ, D'UNE CAMPAGNE, DE VOS PRODUITS OU SERVICES SOUS-JACENTS, OU DE VOTRE CONTENU PLACÉ(E) SUR, OU PAR LE BIAIS DE, SITES WEB D'AFFILIÉS OU CAMPAGNES E-MAILING D'AFFILIÉ, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF OU COLLATÉRAL, MÊME SI Venesome LTD A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE CUMULÉE DE Venesome LTD ENVERS L'ANNONCEUR OU TOUTE TIERCE PARTIE, QUELQUES SOIENT LES CIRCONSTANCES, EST DE DEUX CENTS EUROS (200,00 €). Venesome LTD N'EST RESPONSABLE POUR AUCUN DOMMAGE ACCESSOIRE, INDIRECT, COLLATÉRAL, PUNITIF, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFIT, INTERRUPTION DE L'ACTIVITÉ, PERTE D'INFORMATION ET ASSIMILÉES, ENCOURU PAR VOUS EN CONSÉQUANCE DE L'ACCORD, MÊME SI Venesome LTD A ÉTÉ PRÉVENUE DE LA POSSIBILITÉ D'UN TEL DOMMAGE.

 

13. Déni de garantie

 

LE SITE Venesome LTD, LE SERVICE ET LES RÉSULTATS GÉNÉRÉS SONT PROPOSÉS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET SANS GARANTIE QUE L'AFFICHAGE OU LA DISTRIBUTION D'UNE PUBLICITÉ SERA CONTINUE OU ININTERROMPUE. EN CAS D'INTERRUPTION DE L'AFFICHAGE OU DE LA DISTRIBUTION D'UNE PUBLICITÉ, LA SEULE OBLIGATION DE Venesome LTD EST DE RÉTABLIR LE SERVICE LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE. EXCEPTÉ TEL QUE STIPULÉ AUX PRÉSENTES, Venesome LTD REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA QUALITÉ MARCHANDE OU LA CONFORMITÉ À DES FINS PARTICULIÈRES, ET LES GARANTIES IMPLICITES RÉSULTANT DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DE L'EXÉCUTION DES AFFAIRES.

 

14. Indemnité

 

L'Éditeur exonère Venesome LTD, ses Annonceurs et chacun(e) de leurs entités mères, éditeurs, filiales, dirigeants, partenaires, membres, cadres, employés, agents et avocats de toute responsabilité et de les garantir contre toute revendication, allégation, dette, coût ou dépense (y compris les frais raisonnables d'avocats) résultant de, ou concernant :

 

(f)  la rupture ou violation de l'Accord par l'Annonceur, ou d'une déclaration ou garantie contenue aux présentes ; ou

(b) le contenu des publicités, et toute promesse contenue dans une publicité ; ou

(c)  le contenu, les produits ou les services auxquels les publicités se réfèrent ou vers lesquels elles fournissent un lien.

 

15. RÉSILIATION

 

Sans préjudice de tout autre recours rendu disponible par cet Accord ou par la loi, Venesome LTD peut résilier cet Accord ou tout OI, sans délai, si vous en en rupture de l'Accord. Dans tous les cas, Venesome LTD ou vous pouvez annuler cet Accord ou un OI, à tout moment, en donnant un préavis de cinq (5) jours ouvrables à l'autre partie. Lorsque cet Accord prend fin, vous restez responsable de toute Action résultant de vos Publicités durant les cinq (5) jours ouvrables suivant la résiliation, quand vos campagnes deviennent inactives. Sauf disposition contraire aux présentes, toutes les obligations concernant des paiements encourus avant la date de résiliation restent valables jusqu'à ce qu'elles aient été entièrement remplies. Dans tous les cas, les obligations et engagements prévus par les sections 8, 9, 11, 12, 13 et 14 des présentes survivent à la résiliation des présentes.

 

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

16.1    Loi applicable et juridiction

 

L'Accord est interprété et régi par les lois du Royaume-Uni (juridiction de l'Angleterre et du Pays de Galles), indépendamment des principes de conflit de lois. Tout(e) litige ou controverse, judiciaire ou provenant d'un fait d'une quelconque nature, résultant du, ou concernant, l'Accord, est soumis(e) à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la ville de Road Town (BVI). Aucune disposition de cet Accord ne peut être interprétée comme imposant une limites aux recours juridiques disponibles pour Venesome LTD.

 

16,2. Divisibilité

 

Si une disposition de l'Accord est déterminée comme étant non valable, illégale ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette non validité, illégalité ou inapplicabilité est sans effet sur les autres dispositions de l'Accord, et dans ce cas, l'Accord est considéré comme si cette disposition non valable, illégale ou inapplicable en était absente.

 

16.3 Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'Accord par l'autre partie ne constitue pas une renonciation à tout manquement antérieur, présent ou postérieur, identique ou concernant une autre disposition, et aucune renonciation n'est effective à moins d'être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie renonciatrice.

 

16.4 Relation entre les parties

 

Chacune des Parties est un entrepreneur indépendant, et non un partenaire, associé, co-entrepreneur, ou employé de l'autre Partie. Aucune des Parties n'a le droit d'engager l'autre Partie, ni d'accepter une obligation en son nom.

 

16.5    Transfert

 

L'Annonceur ne peut transférer, céder, ou déléguer l'un de ses droits en vertu de l'Accord, qu'avec le consentement préalable écrit de Venesome LTD. Venesome LTD peut refuser de donner son consentement pour quelque raison que ce soit. Toute tentative de transférer, céder, ou déléguer un droit de l'Annonceur sans le consentement de Venesome LTD est nulle et non avenue. Dans le cas d'une telle tentative, Venesome LTD peut immédiatement résilier l'Accord et/ou mettre fin à la Campagne de l'Annonceur, à la seule discrétion de Venesome LTD, sans aucune responsabilité. Cet Accord engage, s'applique au profit de, et est opposable aux successeurs, héritiers ou ayants droit autorisés éventuels des Parties.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES – MEMBRE ÉDITEUR

 En cas de conflit en termes de traduction entre les versions anglaise et française de ces Conditions générales d'utilisation, seule la version anglaise saurait primer. 

1. INTRODUCTION – DEVENIR UN ÉDITEUR

 

Ces Conditions générales (« Conditions générales » ou « Accord ») constituent les règles contractuelles régissant la relation entre Venesome LTD Limited, ses éditeurs et ses filiales (ci-après dénommés ensemble « Venesome LTD ») et Vous-même en tant qu'éditeur (« Vous » ou l'«Éditeur »), ainsi que Votre utilisation du service publicitaire (le « Service ») fourni par le biais de la plateforme logicielle en ligne de Venesome LTD (la « Plateforme ») accessible sur www.affiliation-france.com (le “Site”). Venesome LTD et Vous êtes également désignés individuellement aux présentes comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

 

Vous Vous engagez par les présentes à utiliser le Site, la Plateforme, le Service, et tout autre produit ou service fourni par Venesome LTD, en conformité avec cet Accord. Venesome LTD peut effectuer à tout moment des modifications sur le Site, la Plateforme, le Service, ou l'Accord, sans qu'elle doive Vous en aviser, en publiant simplement la dernière version de l'Accord sur le Site. En continuant à utiliser le Site, la Plateforme, le Service ou l'Accord après une telle modification, Vous acceptez formellement cette modification. En conséquence, il est de Votre responsabilité de consulter le Site régulièrement afin de prendre connaissance des éventuels changements.

 

Dans le cadre de cet Accord, toute personne physique ou morale et, sans s'y limiter, tout(e) entité mère, propriétaire, filiale, éditeur, prédécesseur ou successeur, et tout agent, cadre, dirigeant ou employé agissant pour le compte de cette personne, qui s'enregistre auprès de Venesome LTD afin d'utiliser le Service, est considéré(e) être un « Éditeur ».

 

Vous devez accepter ces Conditions générales dans leur totalité pour être autorisé(e) à : (a) Vous enregistrer en tant qu'Éditeur, et (b) utiliser la Plateforme, le Service, ou le Site, de quelque manière que ce soit. Si Vous rejetez tout ou partie de ces Conditions générales, Vous devez en informer Venesome LTD afin que Votre adhésion en tant qu'Éditeur soit suspendue, et Vous abstenir d'utiliser la Plateforme, le Service, et le Site.

 

2. OBTENIR L'APPROBATION DE VOTRE SITE WEB

 

Par le biais de la Plateforme, Vous pouvez soumettre pour approbation par Venesome LTD tout site web publié, exploité ou contrôlé par Vous, ou qui soit Votre propriété. Une fois approuvé par Venesome LTD, un tel site web est désigné comme un « Site web de l'Éditeur » Par le biais de Votre Site d'Éditeur, Vous avez l'opportunité de gagner des Commissions (tel que définies ci-après) en participant à diverses campagnes publicitaires (« Campagnes ») proposées par des annonceurs tiers (« Annonceurs ») ou par Venesome LTD elle-même, le tout en conformité avec les conditions de cet Accord. Venesome LTD a le droit de refuser Votre adhésion en tant qu'Éditeur, de rejeter, ou de retirer son approbation pour, n'importe lequel de Vos sites web individuels, ou de mettre fin à Votre participation à une Campagne, à son entière discrétion, à tout moment, pour quelque raison que ce soit.

 

3. CAMPAGNES

 

3.1 Rejoindre une Campagne

 

En plus de ces Conditions générales, toute Campagne donnée est régie par des conditions spécifiques (les « Conditions de Campagne »), qui sont publiées sur le Site. En rejoignant une Campagne donnée, Vous acceptez les Conditions de cette Campagne.

 

Pour chaque Campagne, Venesome LTD propose des offres et des éléments créatifs (« Éléments créatifs »). En tant qu'Éditeur, Vous pouvez télécharger les Éléments créatifs et les utiliser pour les usages suivants :

 

(a)     la publication sur Vos Sites web d'Éditeur ;

(b)    la distribution par e-mail aux adresses contenues dans Votre base de données ou dans toute autre base de données publiée, exploitée ou contrôlée par Vous, ou qui soit Votre propriété (« E-mails de l'Éditeur » ou « Campagne e-mailing de l'éditeur ») ; et/ou

(c)     par tout autre canal marketing approuvé par Venesome LTD.

 

Après avoir rejoint une Campagne donnée, Vous devez placer les Éléments créatifs de cette Campagne sur Votre ou Vos Site(s) d'Éditeur et/ou dans Vos E-mails d'Éditeur tel que prévu par cet Accord et par les Conditions de Campagne applicables. Sauf disposition contraire des Conditions de Campagne, Venesome LTD peut modifier une Campagne à sa seule discrétion, et à tout moment, sur simple avis préalable. Sauf disposition contraire des Conditions de Campagne, Vous pouvez cesser Votre participation à une Campagne à tout moment.

 

3.2 Commissions

 

Le montant des, et les conditions selon lesquelles un Éditeur recevra des, paiements (« Commissions ») sont déterminés par Venesome LTD. Une commission est générée par une transaction spécifique (« Action ») définie par Venesome LTD. Une Action peut-être, sans s'y limiter, un clic, un clic publicitaire (click-through), une vente, un abonnement, une impression ou une piste commerciale (lead). Les Conditions de Campagne applicables indiquent l'Action applicable associée à une Campagne donnée ; excepté si prévu différemment, cette définition ne s'applique qu'à cette Campagne donnée. En général, les commissions sont reversées aux Editeurs en fonction du nombre d'affichage envoyée à Affiliation France mais également de la qualité de ce dernier. Le modèle est une rémunération au CPM dynamique lequel prend en compte à la fois la quantité mais également la qualité du trafic achété à l'éditeur par Venesome LTD. 

 

3.3 Recueil des données

 

Sur la Plateforme et le Site fournis par Venesome LTD, Vous pouvez afficher toutes les Campagnes actives, gérer les Campagnes que Vous avez acceptées, et suivre les Commissions et Actions associées. Venesome LTD rassemble les données concernant chaque Campagne, qui incluent, sans s'y limiter, et les chiffres et les calculs de chaque Action et de chaque Commission correspondante (« Données de campagne »).

 

3.4 Exactitude des données de suivi

 

Venesome LTD calcule ces Données de campagne par le biais d'une technologie de suivi standard dans ce secteur. Les résultats obtenus sont définitifs et contractuels. Un Éditeur doit soumettre toute question concernant les Données de campagne par écrit dans les quatorze (14) jours suivant l'apparition de ces données dans le système de suivi ; à défaut, les Données de campagne sont considérées comme exactes et acceptées par l'Éditeur.

 

3.5 Disponibilité du Service

 

Venesome LTD fait de son mieux pour fournir le Service sans interruption. Cependant, Vous reconnaissez que Venesome LTD ne peut pas garantir que l'accès au Service ou à la Plateforme sera toujours continu ou ininterrompu. Les conditions de cet Accord dépendent des limites des équipements, des logiciels et de la capacité de bande passante de Venesome LTD. Ainsi, Vous reconnaissez qu'occasionnellement le Service, la Plateforme et/ou le Site peuvent être inaccessibles, indisponibles ou hors d'usage, pour une durée quelconque, pour les raisons suivantes, entre autres :

 

(i)             la défaillance d'un équipement ;

(ii)            une procédure de maintenance périodique ou une réparation ; ou

(iii)           une cause qui ne puisse pas être raisonnablement prévue par Venesome LTD ou qui soit hors du contrôle de Venesome LTD, y compris, mais sans s'y limiter, une attaque hostile sur le réseau, l'indisponibilité, la mise hors service ou l'inaccessibilité d'un site web ou d'une interface, l'interruption ou la défaillance des liaisons de télécommunications ou de transmissions numériques, la congestion du réseau, ou toute autre défaillance.

 

Venesome LTD ne peut pas être considérée en manquement à ses obligations prévues par l'Accord si elle manque à ses engagements en raison de difficultés techniques.

 

4. UTILISATION ACCEPTABLE

 

Vous pouvez utiliser les Sites d'éditeur, les listes de distribution d'E-mails d'éditeur, et les autres canaux marketing associés au Site ou au Service, uniquement s'ils ont été révisés et approuvés par Venesome LTD. À son entière discrétion, et pour quelque raison que ce soit, Venesome LTD a le droit de refuser, de réserver, ou de retirer son approbation pour, tout(e) site web, liste de distribution d'e-mails, ou canal marketing.

 

Toutefois, les politiques, spécifications ou recommandations de Venesome LTD concernant tout(e) site web, liste de distribution d'e-mails ou canal marketing utilisé(e) par un Éditeur ne constituent ni un conseil juridique ni une directive suffisante pour s'assurer qu'un(e) tel(le) site web, liste de distribution d'e-mails ou canal marketing est en conformité avec les lois applicables.

 

Venesome LTD ne fait aucune déclaration indiquant, et ne donne aucune garantie, que de telles politiques, spécifications ou recommandations sont appropriées ou en conformité avec une loi applicable quelconque. Venesome LTD n'accepte aucune obligation, et rejette donc toute responsabilité, concernant l'utilisation ou la dépendance par un Éditeur de ces politiques, spécifications ou recommandations. Les Éditeurs doivent consulter leur avocat ou un autre conseil juridique professionnel avant d'agir en fonction d'une telle politique, spécification ou recommandation.

 

5. ÉLÉMENTS CRÉATIFS

 

Vous ne pouvez pas modifier ou altérer un Élément créatif, de quelque manière que ce soit, sans le consentement préalable expresse et écrit de Venesome LTD. Le positionnement, le placement, la fréquence, et toute autre décision éditoriale concernant les Éléments créatifs, peuvent être déterminés selon Votre jugement, sous réserve du respect des restrictions prévues aux présentes et de l'absence d'une disposition contraire de Venesome LTD ou des Conditions de campagne applicables. Toutefois, Venesome LTD peut Vous demander de retirer; altérer, modifier, ou changer le positionnement, le placement, la fréquence; ou toute autre décision éditoriale concernant les Éléments créatifs,. Les cas échéant, Vous devez Vous mettre en conformité avec une telle requête immédiatement et sans délai.

 

De plus, Vous acceptez qu'un Annonceur puisse occasionnellement publier de nouveaux Éléments créatifs, pour une Campagne, qui doivent alors être utilisés à la place des Éléments créatifs, qu'ils remplacent. Vous ne pouvez plus utiliser des Éléments créatifs, une fois qu'ils ont été remplacés par l'Annonceur. VOUS VOUS ENGAGEZ À VÉRIFIER QUOTIDIENNEMENT QUE LES ÉLÉMENTS CRÉATIFS PLACÉS SUR VOS MÉDIAS SONT TOUJOURS UTILISABLES. VOUS ÊTES LE SEUL RESPONSABLE POUR LE CHANGEMENT DES ÉLÉMENTS CRÉATIFS SUR VOS MÉDIAS LORSQUE DES ÉLÉMENTS CRÉATIFS NE SONT PLUS DISPONIBLES SUR LA PLATEFORME. Venesome LTD NE VOUS AVISE PAS LORSQU'UN ÉLÉMENT CRÉATIF CESSE D'ÊTRE DISPONIBLE PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME.

 

De plus, Vous ne pouvez modifier, sous aucune circonstance, ni les tags d'intégration ni les pixels espions (« Tags ») inclus ou incorporés dans les Éléments créatifs,. Les processus de test utilisés par Venesome LTD peuvent vérifier que les Tags n'ont été ni supprimés ni altérés. L'altération, la suppression, ou la désactivation de Tags peut empêcher le paiement d'un Éditeur pour ses Actions, et peut conduire à la résiliation immédiate de son compte.

 

6. CAMPAGNES PAR E-MAILS ET LISTES DE SUPPRESSION

 

Votre utilisation du marketing par e-mail est régie par les conditions suivantes, lorsqu'elles sont autorisées par Venesome LTD et/ou les Conditions de campagne applicables.

 

Tout Élément créatif contenu dans un e-mail que Vous transmettez, et toute adresse e-mail que Vous fournissez doit :

 

(a)   respecter toutes les règles et lois applicables du Royaume-Uni, de l'Union européenne et de ses États membres, ainsi que les règles stipulées par l'IAB ;

(b)   ne pas enfreindre, détourner ou violer un droit de propriété intellectuelle (y compris les droits d'auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres), et ne pas violer, ou être en manquement à, toute obligation envers, ou droit de, toute personne physique ou morale y compris, mais sans s'y limiter, le droits au respect de la vie privée et le droit à l'image.

(c)   ne pas avoir pour conséquence une fraude envers le consommateur, une responsabilité relative au produit, ou la rupture d'un contrat dont Vous êtes une partie, ou un dommage causé à une tierce partie.

 

Dans chaque Élément créatif envoyé par e-mail, Vous devez inclure une adresse physique postale valable pour l'Éditeur et/ou l'Annonceur concerné (tel qu'exigé par la loi applicable) ainsi qu'un lien de désinscription valide pendant au moins trente (30) jours après la diffusion par e-mail. Si Vous n'incluez pas ces éléments, Venesome LTD a le droit, mais non l'obligation, de les ajouter.

 

À sa discrétion, Venesome LTD peut donner à un Éditeur accès à un site FTP (« Site FTP ») qu'il aura désigné, hébergeant une liste de suppression, qui doit être régulièrement mise à jour avec les données générées par les autre Campagnes par e-mail. Si Venesome LTD Vous fournit un Site FTP, Vous devez téléverser sur ce serveur Votre propre liste d'adresses e-mail supprimées. Dans le cas où Venesome LTD Vous fournit un Site FTP mais que Vous n'indiquez pas de telles adresses, Venesome LTD peut considérer que de telles adresses n'existent pas. La liste de suppression et l'identifiant (login) fourni par Venesome LTD sont considérés comme étant des Informations confidentielles qui sont la propriété de Venesome LTD. Vous ne pouvez utiliser la liste de suppression que dans le but de respecter les lois applicables régissant la transmission d'e-mails en relation avec les Campagnes applicables. Vous devez traiter les requêtes de désinscription dans les cinq (5) jours suivant leur première publication sur le Site FTP.

 

7. LISTES D'E-MAILS DE L'ÉDITEUR

 

Vous ne devez expédier l'ensemble des E-mails d'éditeur envoyés dans le cadre de cet Accord que vers les adresses e-mail apparaissant sur les listes d'adresses e-mail que Vous gérez ou qui sont Votre propriété (« Listes d'e-mails de l'éditeur »). Vous n'êtes pas autorisé(e) à conclure d'accord avec une tierce partie pour la diffusion d'Éléments créatifs sans le consentement préalable expresse et écrit de Venesome LTD, sous peine de résiliation immédiate de Votre compte et de tout autre recours offert par la loi.

 

À tout moment pendant la durée de cet Accord, et pendant trois ans au-delà, Vous Vous engagez à, et Vous avez l'obligation de, tenir une liste précise et complète des données d'inscription/d'enregistrement de chaque abonné de Vos Listes d'e-mails éditeur. Vous Vous engagez à fournir, dans les 24 heures d'une telle requête par Venesome LTD, au moins les informations suivantes concernant les adresses e-mail auxquelles Vous avez envoyé un E-mail éditeur :

 

(a)   les adresses e-mail utilisées par l'abonné pour s'inscrire/s'enregistrer sur Votre Liste d'e-mails éditeur ;

(b)  l'adresse IP de l'abonné ;

(c)   la date et l'heure à laquelle l'abonné s'est inscrit/enregistré sur Votre Liste d'e-mails éditeur ; et

(d)  la position géographique d'où l'abonné s'est inscrit/enregistré.

 

8. PAIEMENTS

 

Les Commissions réalisées au cours d'un mois calendaire donné sont payées à l'Éditeur conformément au taux de Commission applicable pour chacune des Actions vérifiées par Venesome LTD, environ quarante cinq (45) jours après le dernier jour de ce mois calendaire. Toutes les sommes qui vous sont dues sont payées en euros (€), via Payoneer, Paypal, Skrill et virements bancaires pour les sociétés uniquement.  Si le montant cumulé de Vos commissions pour un mois donné n'atteint pas au moins cent euros (100,00 €), ou deux cents euros (200,00 €) si Vous avez choisi d'être payé(e) par virement bancaire (dans les deux cas, le « Seuil de paiement »), aucun paiement ne Vous sera fait, et l'ensemble des Commissions pour ce mois est reporté à la période de paiement suivante. Cependant, toute Commission qui Vous est régulièrement due et qui a été effectivement perçue de l'Annonceur concerné au moment de la cessation de cet Accord Vous est payée lors de l'échéance de paiement suivante.

 

Le paiement des Commissions est directement dû à l'Éditeur par l'Annonceur concerné ; Venesome LTD verse les paiements correspondants à l'Éditeur sur les fonds effectivement perçus par Venesome LTD de l'Annonceur concerné. Cela signifie que Venesome LTD n'a l'obligation de Vous payer qu'une fois que l'Annonceur a lui-même payé un montant suffisant pour couvrir les Commissions qui Vous sont dues.

 

Vous pouvez choisir de recevoir Vos Commissions par virement bancaire (Payonneer), ou par le biais de PayPal ou Moneybookers. Vous devez fournir un numéro de sécurité sociale (numéro SS) ou un numéro d'identification d'entreprise unique et valable, ou tout autre numéro unique d'identification gouvernementale pour Votre compte d'Éditeur. Tous les paiements dus dans le cadre de cet Accord seront versés en euros à l'exclusion de toute taxe applicable. Vous êtes responsable du paiement de toute taxe applicable. 

Attention, il faut être majeur (18 ans) pour être payé par Venesome LTD. 

 

Sur sa propre initiative, ou sur demande d'un Annonceur, Venesome LTD peut déduire des Commissions qui Vous sont dues un montant égal à une Commission qui Vous a déjà été payée si :

 

(a)  le produit ou service concerné a été retourné ou annulé ;

(b)  la commande d'un client comprend un élément superflu, frauduleux ou incomplet, ou toute autre erreur similaire ;

(c)  une Action n'est pas entièrement conforme à cet Accord, y compris si cette Action non conforme n'est pas le résultat de Votre fait, ou de Votre défaillance et/ou manquement à Vous conformer à cet Accord ;

(d)  le paiement versé par le client ayant généré l'Action concernée n'a pas été reçu ou s'il a été remboursé ; ou

(e)  Vous ne Vous conformez pas à cet Accord ou aux Conditions de campagne applicables ;

 

      (un tel événement constitue une « Rétrofacturation »).

 

Venesome LTD peut procéder à une rétrofacturation en vertu de cette section 7 [NdT : « section 8 »] jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours après la fin du mois au cours duquel Vous avez gagné la Commission concernée (« Période de rétrofacturation »).

 

Sur demande d'un Annonceur, Venesome LTD peut différer le paiement d'une Commission d'une (1) période de paiement si :

 

(i)   dans une Campagne où les Actions incluent la génération de leads, un lead est en cours de vérification par l'Annonceur ;

(ii)   le client a la possibilité de retourner son produit pendant la Période de rétrofacturation en conformité avec la politique de l'Annonceur concernant le retour des produits ; ou

(iii)  si un tel différemment est prévu par les Conditions de campagne.

 

Le calcul par Venesome LTD du nombre d'Actions, de crédits pour paiement, et de débits pour rétrofacturation est définitif et il Vous engage contractuellement.

 

9. FRAUDE

 

Les Actions, les Commissions et les autres activités sont activement surveillées par Venesome LTD afin de détecter tout(e) fraude ou abus potentiel. En cas de suspicion d'activité frauduleuse, Venesome LTD peut immédiatement désactiver le compte d'un Éditeur, sans préavis, en attendant une enquête plus approfondie. Si Venesome LTD détermine qu'un Éditeur emploie des méthodes frauduleuses dans le but d'augmenter le trafic ou de faire monter artificiellement le nombre d'Actions, cet Éditeur perd toutes les Commissions correspondant à la Campagne concernée, et le compte de cet Éditeur peut être immédiatement clôturé, sans préavis. Venesome LTD est le seul arbitre pour déterminer ce qui constitue une fraude, et l'Éditeur s'engage à respecter le jugement final de Venesome LTD à cet égard.

 

Vous avez la possibilité de démontrer à Venesome LTD que Vous n'êtes pas engagé(e) dans des activités frauduleuses. Pendant une telle enquête, et jusqu'à ce que l'Éditeur ait fourni à Venesome LTD les preuves suffisantes pour démontrer l'absence de fraude, Venesome LTD peut conserver l'ensemble des Commissions de cet Éditeur comme fonds « En attente ». Si, une (1) semaine après que ces Commissions ont été placées « En attente », l'Éditeur n'a pas fourni des preuves satisfaisantes, Venesome LTD a le droit de clôturer le compte de cet Éditeur et d'annuler le paiement des Commissions concernées.

 

10. DURÉE ET RÉSILIATION

 

Cet Accord entre en vigueur lors de l'acceptation de Votre inscription en tant qu'Éditeur par Venesome LTD et il reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié tel que prévu aux présentes. l’éditeur peut résilier l'Accord en donnant un préavis de sept (7) jours par écrit.
En cas de non respect de cette clause de résiliation, tout éditeur verra sa balance automatiquement gelée jusqu'à son retour et pleine exécution de ses performances originairement prévues avec Affiliation France, s'il abandonne notre service sans aucune information préalable, à savoir :
- pour un éditeur n'ayant pas souscrit la formule VIP, sept (7) jours avant ledit départ ;
- pour un éditeur VIP, trente (30) jours avant ledit départ.
L'éditeur ne pourra ainsi réclamer le paiement de sa balance qu'après exécution totale de ses prestations.
L'information préalable peut consister en un simple courrier électronique. Affiliation World devra accuser réception de cette information préalable.
Il est précisé que les délais de sept ou trente jours ne sont comptabilisés qu'à compter de l'accusé réception émis par Affiliation France.
De plus, à sa seule discrétion, Venesome LTD peut mettre fin à une campagne, ou retirer un Élément créatif quelconque, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, avec effet lorsque l'Éditeur en est avisé. Venesome LTD peut également désactiver l'accès de l'Éditeur au Site, à tout moment, sans préavis. Le cas échéant, un avis de résiliation doit être transmis par e-mail. Un tel avis de résiliation est effectif immédiatement. En cas de résiliation, Vous Vous engagez à retirer de Vos Sites d'éditeur tout Élément créatif, Code Venesome LTD, ou tout autre élément de propriété intellectuelle ayant été mis à Votre disposition dans le cadre de l'Accord. Les déclarations, garanties et obligations incluent dans l'Accord restent pleinement en vigueur après la résiliation de l'Accord. Sauf disposition contraire des présentes, toutes les obligations concernant des paiements encourus avant la date de résiliation restent valables jusqu'à ce qu'elles aient été entièrement remplies.

 

11. CONFIDENTIALITÉ

 

Une « Information confidentielle » désigne toute information divulguée à l'Éditeur par Venesome LTD, directement ou indirectement, par écrit, oralement, ou par inspection d'un objet tangible, autre qu'une information qui :

 

(a)  était connue publiquement, et a été mise à disposition du domaine public avant la date de la divulgation à l'Éditeur par Venesome LTD ;

(b)  a été divulguée au public, et est devenue disponible après la divulgation à l'Éditeur par Venesome LTD autrement que par l'action ou l'inaction de l'Éditeur, ou

(c)  est déjà connue de l'Éditeur, sans restrictions de confidentialité, au moment de la divulgation par Venesome LTD.

 

Les éléments suivants, sans s'y limiter, sont spécifiquement considérées comme des Informations confidentielles :

 

(i)     les tarifs des Campagnes Venesome LTD ;

(ii)    toute information communiquée par un utilisateur final (« Information client ») dans le cadre d'une Campagne ;

(iii)   tout(e) information, donnée, ou rapport privé(e) fourni(e) par Venesome LTD dans le cadre des présentes ou de la fourniture des Services.

 

À aucun moment, l'Éditeur ne peut :

 

(i)   divulguer, vendre, accorder une licence pour, céder, ou mettre de quelque manière que ce soit à disposition de quelque personne physique ou morale que ce soit, une Information confidentielle ;

(ii)   utiliser une Information confidentielle ; ou

(iii)  reproduire ou copier de quelque manière que ce soit une information confidentielle, excepté tel que nécessaire pour l'usage prévu lorsque la divulgation d'une telle Information confidentielle Vous est faite, ou si requis par la loi applicable.

(iv)  diffuser, vendre, distribuer ou exploiter commercialement de quelque manière que ce soit une Information confidentielle.

 

L'Éditeur s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité, et éviter la divulgation ou l'utilisation non autorisée, des informations confidentielles. Toute Information confidentielle est considérée comme, et demeure en toute temps, la propriété de Venesome LTD. Toutes les Informations confidentielles ou exclusives sont protégées par les lois relatives aux droits d'auteurs, aux droits sur les marques, et toutes les autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Tout document, média électronique, ou autre élément tangible contenant, ou concernant, une Information confidentielle doit être immédiatement remis à Venesome LTD si Venesome LTD en fait la demande.

 

Toutes les obligations concernant les Informations confidentielles survivent à la résiliation ou à l'expiration de cet Accord.

 

12. DROITS EXCLUSIFS

 

Sous réserve des dispositions de l'Accord et des Conditions de campagne, Venesome LTD accorde à l'Éditeur une licence révocable, non-cessible, sans royalties, internationale, pour afficher ou distribuer sur les Sites web de l'Éditeur, les E-mails de l'Éditeur ou tout autre canal marketing approuvé, les Éléments créatifs et tout(e) marque, marque de service, nom commercial, ou élément protégé par droit d'auteur (« Contenu de propriété intellectuelle ») fourni(e) par Venesome LTD à l'Éditeur par le biais de la Plateforme pour un usage limité à la promotion des Campagnes auprès des utilisateurs finaux. L'Éditeur n'est autorisé à altérer ou supprimer aucun avis de droit d'auteur ou de détention de marque. Le Contenu de propriété intellectuelle et tous les autres éléments relatifs à la Plateforme, aux Campagnes, aux Éléments créatifs ou au Site sont protégés dans le cadre des droits d'auteur, de marque, ou d'exclusivité applicables. L'utilisation, la reproduction, la redistribution ou la publication d'une partie quelconque de la Plateforme, d'une Campagne, des Éléments créatifs ou du Site, autrement qu'expressément permis par les présentes, est strictement prohibée. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur la Plateforme, les Campagnes, les Éléments créatifs ou le Site. La mise à disposition de la Plateforme, des Campagnes, des Éléments créatifs ou du Site.ne constitue pas une renonciation aux droits qui y sont associés. Aucune partie du Site ne peut être reproduite sous quelque forme que ce soit, ni incorporée dans un système de collecte d'informations, qu'il soit électronique ou mécanique. Vous ne pouvez pas utiliser, copier, émuler, cloner, louer, donner à bail, vendre, modifier, décompiler, désassembler, rétro-concevoir, ou céder le Site, un élément de contenu du Site, ou toute partie du Site. Venesome LTD se réserve tous les droits non expressément accordés par cet Accord.

 

13. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

 

Vous reconnaissez et acceptez par la présente que Vous êtes seul(e) responsable de la méthode par laquelle les Éléments créatifs sont disséminés. Vous déclarez et garantissez que :

 

(a)     Vos Sites web d'éditeur incluent du contenu, de la substance, et des éléments distincts et légitimes, et que Vos Sites web d'éditeur ont une utilité substantiellement et complètement séparée et distincte d'avoir été uniquement conçu pour percevoir l'argent d'annonceurs.

(b)     Vos Sites web d'éditeur et/ou E-mails d'éditeur sont représentés par un nom de domaine de second niveau légitime (par exemple, votresite.com est acceptable, mais un serveur partagé comme sitepartagé.com/votresite n'est pas acceptable) ;

(c)     Votre Site web d'éditeur n'est ni une partie personnelle d'un site web communautaire, ni une page personnelle.

(d)     Votre Site web d'éditeur et Vos Campagnes e-mailing d'éditeur n'incitent pas les utilisateurs à cliquer sur les Éléments créatifs (« Incitations »). Les Incitations incluent, mais ne sont pas limitées à, la remise d'argent, de points, de prix, et/ou de tickets de loterie ou d'inscription à un concours ;

(e)     Votre Site web d'éditeur n'est pas hébergé par un service gratuit, qu'il est fonctionnel à tout moment et à tous niveaux (aucun Site web d'éditeur ou partie « en construction » n'est acceptable) ;

(f)      Vous ne pouvez pas utiliser de processus intrusif, comme une fenêtre pop-up ou pop-up de sortie, dans Vos Sites web d'éditeur ou E-mails d'éditeur;

(g)     Vos Sites web d'éditeur incluent, au minimum, une politique de protection de la vie privée (« Politique de protection de la vie privée ») figurant en lien bien visible sur la page d'accueil de votre Site web d'éditeur, avec un lien en langage explicite indiquant sa présence. Cette Politique de protection de la vie privée doit, en plus des explications concernant les pratiques de l'Éditeur en matière de protection de la vie privée, indiquer la méthode de collection et l'usage prévu des informations que l'Éditeur collecte, fournit ou pourrait fournir à Venesome LTD ou à tout Annonceur ou autre site web ou personne avec qui l'Éditeur serait en accord à ces fins. Vous êtes obligé(e) de Vous conformer en tout temps à la Politique de protection de la vie privée publiée sur le(s) Site(s) web d'éditeur. Vous devez aviser Venesome LTD par écrit, au moins trois jours ouvrables avant de procéder à un changement à Votre politique de protection de la vie privée applicable, et fournir à Venesome LTD un exemplaire révisé de la politique de protection de la vie privée modifiée avant la date du changement effectif.

(h) Vous n'utiliserez aucun(e) image, graphique, lien, circuit de co-registration, pop-uppop-under, copie ou processus de génération d'Action autre que les Éléments créatifs, en relation avec les Campagnes, sans préalablement obtenir l'accord écrit de Venesome LTD.

(i)      Vous ne devez placer ou utiliser les Éléments créatifs qu'avec l'intention de générer des Actions valides telles que déterminées par, et au bénéfice de, l'annonceur concerné.

(ii)      Vous ne devez pas, ni consciemment permettre à qui que ce soit d', activer les Éléments créatifs ou de faire augmenter le nombre d'Actions à l'aide de pratiques, méthodes ou technologies trompeuses, y compris, mais sans s'y limiter, tout(e) logiciel espion (spyware), dispositif, programme, robot, iframe, frame caché, redirection, robot d'indexation (spider), script, ou toute autre méthode automatique, artificielle ou frauduleuse conçue pour apparaître comme une personne réelle réalisant une Action.

(k)     Vous ne devez pas, ni consciemment permettre à qui que ce soit d', utiliser la marque d'une tierce partie dans le but de diriger du trafic vers un Site web d'éditeur ou vers le site web d'un Annonceur, y compris, mais sans s'y limiter, l'achat de mots clés auprès d'un moteur de recherche, qui contiendraient la marque, la marque de service, le nom de marque, ou tout dérivé d'une marque, marque de service, ou d'un nom de marque ;

(l)      Vous ne devez pas enfreindre les directives des moteurs de recherche utilisés ;

(m)    Vous ne devez pas permettre que les Éléments créatifs soient placés sur un site web qui ne soit pas un Site web d'éditeur, à moins d'obtenir le consentement préalable de Venesome LTD par écrit.

(n)     Vous ne devez pas utiliser un Élément créatif, ou tout(e) autre Condition de campagne ou élément de contenu en relation avec l'agrégation, la sollicitation ou le recrutement d'autres Éditeurs, Annonceurs, sites web ou personnes afin de former ou rejoindre un réseau d'éditeurs marketing, publicitaires, ou autre type de réseau similaire, dans le but de s'engager dans des activités du même type que les activités de Venesome LTD ;

(o)     Vous ne devez pas rediriger de trafic vers un site web autre que le site web spécifiquement indiqué par l'Annonceur concerné.

 

L'Éditeur déclare et garantie également que le contenu de ses Sites web d'éditeur et Campagnes e-mailing d'éditeur ne promeut pas, ne prêche pas, ne facilite pas et n'inclut pas d'élément relevant des sujets suivants :

 

(i)      l'incitation à la haine raciale, ou tout élément discriminatoire par la race, l'ethnicité, le sexe, l'âge, l'incapacité physique, la religion ou l'orientation sexuelle ;

(ii)      les investissements, les opportunités de gain d'argent, ou les conseils pour le gain d'argent, qui ne soient pas permis par la loi ;

(iii)     la violence ou la grossièreté ;

(iv)     la pornographie ou l'obscénité ;

(v)     tout élément diffamatoire, abusif, calomnieux, délictuel, ou physiquement menaçant pour autrui ;

(vi)     tout élément dévoilant un numéro de téléphone, une adresse postale, un nom de famille, une URL, une adresse e-mail ou toute information confidentielle concernant une tierce partie.

(vii)    tout élément visant à se faire passer pour une autre personne physique ou morale ;

(viii)   toute indication selon laquelle les déclarations que Vous faites seraient approuvées par Venesome LTD ou un Annonceur, à moins d'obtenir par écrit le consentement spécifique préalable de Venesome LTD ou de l'Annonceur concerné ;

(ix)     la promotion de substances ou activités illégales (par exemple, narcotiques, comment fabriquer une bombe, contrefaire des billets de banques, etc.) ;

(x)     tout élément de contenu qui soit déplacé ou dommageable pour les enfants ;

(xi)     la promotion du terrorisme ou d'activités terroristes, de sédition ou autre ;

(xii)    le piratage de logiciels (par exemple warez, hotline) ;

(xiii)   le hacking ou phreaking ;

(xiv)   tout élément contenant un virus informatique, ou tout autre code, fichier, ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement d'un logiciel, d'un matériel informatique, ou d'un équipement de télécommunications ;

(xv)    tout logiciel, produit ou service qui est illégal ou qui enfreint les droits d'une tierce partie y compris, mais sans s'y limiter, les logiciels espions (spyware), logiciels publicitaires (adware), les programmes conçus pour envoyer des publicités intempestives (par exemple le spamware), les services d'envoi de publicités intempestives, les programmes conçus pour lancer des attaques par déni de service (DoS), les programmes de mail-bombing, et les programmes conçus pour obtenir un accès non autorisé à des réseaux sur Internet ;

(xvi)   tout logiciel, produit ou service qui récolte ou collecte les informations personnelles des utilisateurs d'Internet, pour des raisons commerciales ou non, sans le consentement expresse de ces utilisateurs ;

(xvii)  toute tentative de spoofing, de redirection ou de captage de trafic d'autres sites web dans le but d'obtenir plus de trafic ;

(xviii) tout élément de contenu qui violerait les droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie ou de toute autre partie y compris, mais sans s'y limiter, la publicité mensongère, la concurrence déloyale, l'atteinte au droit à l'image ou à la vie privée ;

(xix)  

(xx)    tout élément en violation de la loi applicable ; ou

(xxi)   toute activité illégale (y compris toute violation des lois applicables du Royaume-Uni, de l'Union européenne et de ses États-membres, ou de la juridiction où Vous êtes en activité).

 

14 COMPORTEMENTS INTERDITS

 

Il est interdit à l'Éditeur, sous peine de poursuites judiciaires :

 

(i)             de se comporter d'une manière susceptible d'interrompre, suspendre, ralentir, ou empêcher la continuité du Site, de la Plateforme, des Campagnes, ou du Service ;

(ii)            de faire intrusion, ou tenter de faire intrusion, dans les systèmes de Venesome LTD ;

(iii)           de détourner les ressources système du Site ou de la Plateforme ;

(iv)          d'agir d'une manière susceptible d'imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les infrastructures du Site ou de la Plateforme de Venesome LTD ;

(v)           d'utiliser un(e) quelconque dispositif, logiciel ou routine pour interférer ou tenter d'interférer avec le fonctionnement correct du Site ;

(vi)          de tenter d'attaquer les mesures de sécurité ou d'authentification ;

(vii)         de violer la confidentialité des correspondances ; et

(viii)        d'agir d'une manière susceptible de transgresser les droits ou intérêts financiers, commerciaux, ou moraux de Venesome LTD ou de tout autre Éditeur ou de tout(e) Annonceur, client, ou tierce partie.

 

L'Éditeur reconnaît que toute utilisation illégale ou non autorisée du Site, de la Plateforme, du Service, des Éléments créatifs ou d'une Campagne constituerait un préjudice irréparable pour Venesome LTD, pour lequel le paiement de dommages-intérêts ne serait pas suffisant. Dans un tel cas, Venesome LTD a le droit, en plus des recours disponibles dans le cadre de l'Accord, de recourir à des mesures injonctives immédiates à l'encontre de l'Éditeur, sans devoir déposer de cautionnement.

 

15. POLITIQUES ADDITIONNELLES

 

Lorsque cela est nécessaire, Venesome LTD peut mettre à disposition de ses Éditeurs diverses politiques ou directives. Les politiques et directives couvrent divers sujets y compris, mais sans s'y limiter, le marketing par e-mail, le marketing des moteurs de recherche, la génération de leads, le marketing des blogs et les sites web de revues de produits. L'Éditeur déclare et garantit par les présentes qu'il :

 

(a)     a lu les politiques et directives de Venesome LTD, qui sont également affichées sur le Site ;

(b)     consultera régulièrement le Site pour prendre connaissance de ses mises à jour, ainsi que des nouvelles politiques ou directives ; et

(c)     respectera toutes ces politiques, directives ou mises à jour.

 

16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

VOUS ACCEPTEZ QUE Venesome LTD N'EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UNE TIERCE PARTIE (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUT CLIENT OBTENU GRÂCE À VOS EFFORTS DE MARKETING) POUR TOUT PRÉJUDICE DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT QUI RÉSULTERAIT DE VOTRE UTILISATION DU SITE, DE LA PLATEFORME, D'UNE CAMPAGNE, DES PRODUITS OU SERVICES SOUS-JACENTS DES ANNONCEURS, OU DE VOTRE AFFICHAGE D'UN ÉLÉMENT CRÉATIF SUR, OU PAR LE BIAIS DE, VOS SITES WEB D'ÉDITEUR OU CAMPAGNES E-MAILING D'ÉDITEUR, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF OU COLLATÉRAL, MÊME SI Venesome LTD A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE CUMULÉE DE Venesome LTD ENVERS L'ÉDITEUR OU TOUTE TIERCE PARTIE, QUELQUES SOIENT LES CIRCONSTANCES, EST DE DEUX CENTS EUROS (200,00 €). INDÉPENDAMMENT DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, AUCUN(E) ACTION JUDICIAIRE, PROCÈS OU PROCÉDURE NE PEUT ÊTRE INTENTÉ(E) CONTRE Venesome LTD AU-DELÀ D'UN (1) AN APRÈS LA DATE OÙ LA REVENDICATION EST APPARUE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST JUSTE ET RAISONNABLE.

 

17. DÉNI DE GARANTIE

 

LE SITE, LA PLATEFORME, LES ÉLÉMENTS CRÉATIFS, LES CAMPAGNES, LES PRODUITS OU SERVICES SOUS-JACENTS DES ANNONCEURS, LE CONTENU ET LES SERVICES SONT PROPOSÉS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », ET TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, EST DÉNIÉE (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-VIOLATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, OU DE CONFORMITÉ À DES FINS PARTICULIÈRES). LE SITE, LA PLATEFORME, LES ÉLÉMENTS CRÉATIFS, LES CAMPAGNES ET LES PRODUITS OU SERVICES SOUS-JACENTS DE ANNONCEURS PEUVENT CONTENIR DES BOGUES (BUGS), ERREURS, PROBLÈMES, OU D'AUTRES FACTEURS LIMITANTS. Venesome LTD N'A AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS L'ÉDITEUR OU UNE QUELCONQUE TIERCE PARTIE CONCERNANT L'UTILISATION, OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISATION, PAR L'ÉDITEUR DU SITE, DE LA PLATEFORME, DES ÉLÉMENTS CRÉATIFS, DES CAMPAGNES OU DES PRODUITS OU SERVICES SOUS-JACENTS DES ANNONCEURS, ET Venesome LTD DÉNIE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, QUE L'UTILISATION DU SITE, DE LA PLATEFORME, DES ÉLÉMENTS CRÉATIFS, DES CAMPAGNES OU DES PRODUITS OU SERVICES SOUS-JACENTS DES ANNONCEURS PAR L'ÉDITEUR SERA ININTERROMPUE OU LIBRE DE TOUTE ERREUR, OU QU'UNE CAMPAGNE QUELCONQUE SERA DISPONIBLE POUR L'ÉDITEUR. LA LIMITATION DES DOMMAGES PRÉVUE CI-DESSUS EST UN ÉLÉMENT FONDAMENTAL DE L'ACCORD ENTRE Venesome LTD ET L'ÉDITEUR. LE SITE, LA PLATEFORME, LES ÉLÉMENTS CRÉATIFS, LES CAMPAGNES ET LES PRODUITS OU SERVICES SOUS-JACENTS DES ANNONCEURS NE SERAIENT PAS PROPOSÉS À L'ÉDITEUR EN L'ABSENCE DE CETTE LIMITATION. Venesome LTD NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE, CONCERNANT LES RÉSULTATS OBTENUS PAR LE BIAIS DU SITE, DE LA PLATEFORME, DES ÉLÉMENTS CRÉATIFS OU DES CAMPAGNES. AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, QU'IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR L'ÉDITEUR DE Venesome LTD OU D'UN ANNONCEUR, PAR LE BIAIS DU SITE, DE LA PLATEFORME, DES ÉLÉMENTS CRÉATIFS OU DES CAMPAGNES, NE CRÉE DE GARANTIE OU DÉCLARATION AUTRE QUE LES GARANTIES OU DÉCLARATIONS EXPRESSÉMENT STIPULÉE DANS L'ACCORD.

 

18. Indemnité

 

L'Éditeur exonère Venesome LTD, ses Annonceurs et chacun(e) de leurs entités mères, éditeurs, filiales, dirigeants, partenaires, membres, cadres, employés, agents et avocats de toute responsabilité et de les garantir contre toute revendication, allégation, dette, coût ou dépense (y compris les frais raisonnables d'avocats) résultant de, ou concernant :

 

(a)  l'usage inapproprié par l'éditeur du Site, de la Plateforme, des Campagnes, du Service ou des Éléments créatifs ;

(b)  toute revendication d'une tierce partie concernant un Site web de l'Éditeur, une Campagne e-mailing de l'Éditeur, ou une pratique marketing de l'Éditeur ;

(c)  toute allégation ou revendication d'une tierce partie envers Venesome LTD ou ses Annonceurs concernant la violation éventuelle d'une loi du Royaume-Uni, de l'Union européenne et de ses États membres, ou de la juridiction de l'Éditeur ;

(d)  tout élément de contenu, bien ou service proposé, vendu ou autrement mis à disposition par l'Éditeur sur ou par le biais d'un Site web de l'Éditeur, d'une Campagne e-mailing de l'Éditeur, ou d'un autre canal marketing.

(e)  toute revendication selon laquelle Venesome LTD est obligée de payer des taxes, quelles qu'elles soient, concernant un paiement fait à l'Éditeur en relation avec l'Accord et/ou une Campagne

(f)   rupture ou violation de l'Accord, ou d'une déclaration ou garantie contenue aux présentes ; ou

(a)  l'usage par l'éditeur du Site, de la Plateforme, des Campagnes, du Service ou des Éléments créatifs, de quelque manière que ce soit.

 

19. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

19.1      Transfert

 

À sa seule discrétion, Venesome LTD peut transférer l'Accord, ou une partie de l'Accord. L'Éditeur ne peut transférer, céder, ou déléguer l'un de ses droits en vertu de l'Accord, qu'avec le consentement préalable écrit de Venesome LTD. Venesome LTD peut refuser de donner son consentement pour quelque raison que ce soit. Toute tentative de transférer, céder, ou déléguer un droit de l'Éditeur sans le consentement de Venesome LTD est nulle et non avenue. Dans le cas d'une telle tentative, Venesome LTD peut immédiatement résilier l'Accord et/ou mettre fin à la participation de l'Éditeur à une Campagne, à la seule discrétion de Venesome LTD, sans aucune responsabilité. Cet Accord engage, s'applique au profit de, et est opposable aux successeurs, héritiers ou ayants droit éventuels de l'Éditeur.

 

19.2      Loi applicable et compétence

 

L'Accord est interprété et régi par les lois du Royaume-Uni (juridiction de l'Angleterre et du Pays de Galles), indépendamment des principes de conflit de lois. Tout(e) litige ou controverse, judiciaire ou provenant d'un fait d'une quelconque nature, résultant du, ou concernant, l'Accord, est soumis(e) à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la ville de Road Town (BVI). Aucune disposition de cet Accord ne peut être interprétée comme imposant une limites aux recours juridiques disponibles pour Venesome LTD.

 

19,3. Divisibilité

 

Si une disposition de l'Accord est déterminée comme étant non valable, illégale ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette non validité, illégalité ou inapplicabilité est sans effet sur les autres dispositions de l'Accord, et dans ce cas, l'Accord est considéré comme si cette disposition non valable, illégale ou inapplicable en était absente.

 

19.4 Non-renonciation aux droits

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'Accord par l'autre partie ne constitue pas une renonciation à tout manquement antérieur, présent ou postérieur, identique ou concernant une autre disposition, et aucune renonciation n'est effective à moins d'être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie renonciatrice.

 

19.5 Force majeure

 

Aucune Partie n'est responsable envers l'autre pour sa défaillance ou son retard dans l'exécution de ses obligations aux présentes en raison d'une d'interruption ou d'une panne de télécommunications, d'Internet ou d'un réseau, d'un acte de piratage, d'un acte de dieu, d'un incendie, d'une tempête, d'une guerre, de l'action d'un gouvernement, d'une grève syndicale, de troubles salariaux, d'un tremblement de terre, d'une catastrophe naturelle, ou de toute autre cause hors du contrôle raisonnable de cette Partie.

 

19.6 Audits

 

L'Éditeur autorise par les présentes Venesome LTD à obtenir des rapports de crédit concernant l'activité de l'Éditeur. Sur demande de Venesome LTD, l'Éditeur s'engage à lui fournir des informations raisonnables concernant les finances de l'Éditeur. De plus, afin de vérifier et confirmer les informations financières se rapportant à la relation entre les Parties, l'Éditeur accepte que Venesome LTD puisse exiger un audit financier des comptes et registres de l'Éditeur, et, entre autres, l'Éditeur accepte de lui donner accès à ses bases de données informatiques.

 

19.7 Relation entre les parties

 

Chacune des Parties est un entrepreneur indépendant, et non un partenaire, associé, co-entrepreneur, ou employé de l'autre Partie. Aucune des Parties n'a le droit d'engager l'autre Partie, ni d'accepter une obligation en son nom.

 

19.8 Notifications

 

Vous devez expédier toutes Vos notifications pour Venesome LTD à l'adresse indiquée dans la section Contact du Site. Venesome LTD doit envoyer toutes les Notifications à Votre intention à l'adresse que Vous avez indiquée lorsque Vous Vous êtes enregistré(e) pour le Service.

Dernière mise à jour: Mars 2013